Contestation électorale : quand la bataille politique se déplace sur le terrain juridique

 03.04.2014Contestation électorale : quand la bataille politique se déplace sur le terrain juridique

Avec 51,8% des voix, le candidat socialiste Jean-Michel Houllegatte est officiellement devenu maire de Cherbourg-Octeville dimanche dernier. Au second tour, il a devancé son opposant UMP David Margueritte (48,2% des suffrages). La bataille aurait pu s’arrêter là. Pourtant, hier, David Margueritte a annoncé la saisine du tribunal administratif pour obtenir l’annulation du scrutin. Le candidat UMP reproche notamment à son adversaire la diffusion d’un tract, vendredi 28 mars, en totale infraction avec les dispositions du Code électoral[1]. Au-delà du cas Cherbourgeois, la protestation électorale reste un élément incontournable de notre vie démocratique. L’article L. 248 du Code électoral précise en ce sens que « tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». L’objectif ici n’est pas de présenter un panorama exhaustif du contentieux électoral mais de cerner les principaux acteurs, les motifs récurrents et les sanctions potentielles en matière de contestation électorale.

Le droit du contentieux électoral concerne l’ensemble des litiges relatifs aux modalités d’organisation et aux résultats d’une opération électorale. Concernant la protestation électorale, les compétences se répartissent entre divers acteurs. Ainsi, au regard des articles 58 et 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est la seule autorité compétente en matière de contentieux électoral national (élections présidentielles, législatives et sénatoriales).[2] Son rôle est de veiller à la régularité du scrutin. Les autres élections (municipales, européennes, régionales, cantonales) relèvent quant à elles de la compétence du tribunal administratif. Dans chaque cas, le juge de l’élection possède des pouvoirs d’interprétations relativement souples. Un principe guide néanmoins son action : la contestation d’une élection doit être subordonnée à la « présentation d’irrégularités ou de manquements graves pouvant altérer la sincérité du scrutin »[3]. Le flou autour de la notion de « sincérité » n’offre pas de situation idéale. Toutefois, certains éléments influent fortement sur l’appréciation de la requête par le juge. Ainsi, un « faible écart de voix » constitue un motif suffisant pour retenir l’attention du juge. A l’inverse, même en présence de griefs solides, une victoire « haut la main » sera difficilement contestable. Dans notre affaire, le scrutin peut légitimement être considéré comme « serré » (52/48%) donc par la même occasion, comme potentiellement faussé.

Protestation électorale : des conditions de formes et de fond

Pour contester une élection, le requérant doit préalablement respecter des conditions de forme. En premier lieu, le respect du délai de protestation (entre 5 et 10 jours après le scrutin). Cette échéance relativement « courte » vise à empêcher toute dérive inflationniste des recours. De même, elle oblige le requérant à fournir rapidement des éléments de preuve. En outre, la recevabilité d’une requête tient également à son bien-fondé. Cet argument est intimement lié au fait de prouver qu’il y a bien eu une altération de la « sincérité du scrutin ». Concrètement, si dans une commune un candidat l’emporte avec 70% des suffrages exprimés, il sera difficile de contester sa victoire en invoquant la diffusion d’un tract de dernière minute.

Si le respect des procédures est indispensable pour l’évaluation d’un recours, ce dernier nécessite également des conditions de fond. Ainsi, de même que le juge électoral se prononce sur la recevabilité d’une requête, les faits reprochés doivent avoir un caractère répréhensible pour être traités. Chaque élection voit ainsi émerger son lot de nouveaux motifs contestataires. En juin 2011, le président de la région Ile-de-France Jean-Paul Huchon s’était vu rejeté son compte de campagne pour avoir lancé une campagne d’affichage louant les réalisations de la région en période pré-électorale. Une atteinte à l’article L.52-2 du Code électoral qui proscrit toute action de propagande dans les six mois précédents l’élection[4].

Les sanctions prévues par le contentieux électoral[5]

Il existe aujourd’hui trois types de sanctions en matière de contentieux électoral.

L’annulation du scrutin. Dans ce cas, le juge administratif retire à l’élu son mandat et appelle à l’organisation de nouvelles élections.

La réformation du scrutin. Ici, l’autorité administrative (la justice) se substitue à l’administration pour recompter les voix. En cas de « faible écart de voix », l’intervention du juge électoral peut changer l’issue d’un scrutin.

L’inégibilité du candidat mis en cause. Cette décision peut aller de 1 à 3 ans maximum mais ne concerne pas le mandat en cours. L’inégibilité et l’annulation de l’élection d’un candidat sont prononcées par le Conseil Constitutionnel.

La vitalité démocratique d’un Etat va de pair avec la possibilité de contester les résultats d’un scrutin, quel qu’il soit. Des dérives existent et le risque d’un harcèlement judiciaire n’est jamais absent, qui conduit les perdants à contester dans les tribunaux ce qu’ils n’ont pu gagner dans les urnes. Au final, seul le juge est maitre et en la matière, son vrai critère d’appréciation est celui de la sincérité du scrutin, au regard de l’écart de voix.

 

Mathieu Lyoen

 

 Crédit photo: http://bit.ly/QIw2QY



[1] Gilles Colas, « Municipales à Cherbourg. Contestation du résultat : la réaction du maire », Ouest France, 1er avril 2014.
[2] Constitution du 4 octobre 1958. Article 58 : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Article 59 : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». 
[3] Richard Ghevontian, « Dossier : la sincérité du scrutin », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 13, janvier 2003.

[4] « Huchon sauve sa tête mais pas sa bourse », Le Journal du Dimanche, 4 juillet 2011

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