Statut des fonctionnaires : le tabou persiste

Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP (think-tank indépendant évaluant les politiques publiques) vient de publier Les fonctionnaires contre l’Etat, Le grand sabotage, aux éditions Albin Michel. L’auteur analyse ici l’actualité dans ce domaine.
25.03.2011Titulariser les contractuels de la fonction publique et leur garantir un emploi à vie ? Voilà bien une idée française ! Nos voisins européens, eux, réservent depuis déjà quelques années les emplois garantis à vie aux postes dits de « souveraineté nationale », pour lesquels ce statut protecteur est vraiment nécessaire. 500 000 agents sont concernés au Royaume-Uni, 1,7 million en Allemagne, ils seraient 700 000 en France dans la justice, la police, la défense, une partie de la diplomatie[1]… Pour les autres missions publiques, nos voisins européens emploient des personnels contractuels de droit privé.

Il semblerait que, sur cette question de l’emploi public et de ses spécificités, la France n’hésite pas, malgré une situation budgétaire plus que délicate, à faire des choix toujours à contre courant de ses partenaires. Nous nous étions déjà illustrés en juillet 2010 par une augmentation du point d’indice coutant un milliard d’euros, quand tous les autres pays gelaient ou baissaient les salaires publics. Avec comme conséquence quasi immédiate le triste fait qu’en décembre 2010, l’Etat manquait d’argent pour payer ses fonctionnaires.

Pourtant, on l’oublie trop souvent, le statut de la fonction publique, tel qu’il avait été conçu au sortir de la guerre par le communiste Maurice Thorez, était réservé aux fonctionnaires régaliens de l’État. Ce statut a été progressivement étendu aux enseignants, aux agents des collectivités et aux agents des hôpitaux et cette extension a largement contribué à rigidifier et à renchérir le coût de notre administration. Une administration que le Médiateur de la République vient encore une fois dans son rapport annuel de qualifier « d’hermétique ». En effet, depuis 1980, nous sommes le seul pays d’Europe à avoir embauché 36% de fonctionnaires supplémentaires ! Et, si la politique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux au niveau de l’Etat stabilise tout juste les effectifs totaux, les collectivités locales, elles, continuent d’embaucher massivement (40 000 nouveaux personnels en moyenne par an).

De plus, il semble bien que la sécurité des uns se paie de la précarité des autres :  les quelque 875 000 (ou plus) contractuels de la fonction publique sont très mal traités dans l’administration française, puisque considérés comme des inférieurs par les titulaires (ils n’ont pas passé de concours). La réforme d’avenir consisterait à embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrat de droit privé et à les évaluer réellement à la performance (ce qui n’est pas le cas dans le système statutaire où prime l’ancienneté). En effet, tous les précédents plans de titularisation (16) ont échoué et on a embauché ensuite toujours plus de contractuels. Or le système a besoin, non pas de plus de rigidité, mais de plus de souplesse, afin de ne pas engager à chaque embauche publique la collectivité pour un million d’euros supplémentaire.  D’ailleurs nombreux sont ceux, à l’intérieur de l’administration, qui reconnaissent, en off, ce problème.

L’actuel ministre de la Fonction publique, Georges Tron répondait d’ailleurs sur le sujet en 2009 : « Selon le ministère du Budget, l’engagement de long terme pour le recrutement d’un fonctionnaire serait de l’ordre d’un million d’euros en valeur actuelle. Renoncer à 100 000 recrutements [de fonctionnaires] permettrait ainsi d’éviter 100 milliards d’euros d’engagements implicites de l’État. »

La tentative honorable du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne permet pas de présenter de réelles économies puisque la Cour des comptes pointe le fait qu’au moins 70% des économies ont été dépensés en primes et hausses de salaires au lieu des 50% prévus (d’ailleurs, pourquoi conserver cette règle ?). Résultats : au global, les dépenses de personnels publics augmentent tandis que nos déficits se creusent.

Améliorer la situation des contractuels dans le secteur public peut aussi passer par l’embauche de personnels ayant désormais tous le même statut de droit privé. Pourquoi ? Notamment parce que ces contrats identiques entre public et privé permettraient de réconcilier deux France(s) qui vivent côte-à-côte avec des règles différentes. Malheureusement, ce sujet reste tabou car tous les acteurs en place souhaitent surtout que rien ne bouge, au moins jusqu’à leur retraite. Christian Jacob en a d’ailleurs fait les frais quand il a osé remettre en question l’emploi public à vie. Mais, finalement, soyons honnêtes : que justifie, à l’heure de la crise de la dette, que ce tabou public du « statut » subsiste si fortement en France ?

Notes

Crédit photo : Flickr, Bourguiboeuf


[1] Le Conseil d’Etat considère que les secteurs ministériels pouvant être qualifiés de régaliens sont : la Défense, le Budget, l’Economie et les Finances, la Justice, l’Intérieur, la Police, les Affaires étrangères, mais aucun corps ou cadre d’emplois n’est défini et les situations s’apprécient au cas par cas.

Il y a 2 commentaires

  1. BERNARD France Anna

    Un tabou non verbalisé reste un acte manqué…

    J’ai trouvé votre article particulièrement intéressant et d’actualité. Il se trouve en effet que je suis professeur d’Anglais non-titulaire et que je « sors » d’une convocation à laquelle j’ai été invitée à me présenter par le rectorat. Hormis le fait que le point de rendez-vous se situait dans un lycée général et technique et que cela se déroulerait sur trois jours, aucun intitulé ne permettait d’en savoir davantage.
    Au jour et au lieu dits, je me suis donc présentée dans une salle de réunion qui s’est emplie de 25 personnes sur une trentaine attendues.
    Il s’est avéré – après un tour de table – que nous correspondions à l’effectif total des professeurs d’Anglais contractuels que comprend l’Académie de Versailles seule et, que nous nous trouvions – pour la première fois – dans le cadre d’un stage de formation.
    L’étonnement a été plus grand encore lorsqu’il a été constaté que la majorité d’entre eux sont contractuels depuis des années sans jamais avoir été titularisés pour autant alors que la « légende » dit qu’au bout de cinq années de contrat, on peut y accéder. La « magie » de cette même légende comporterait une « coupure » de trois à quatre mois qui consisterait à remettre le compteur à zéro et à différer ladite titularisation tout en maintenant une précarité certaine et des droits limités.
    Nous nous découvrons ainsi « professeurs prestataires » possédant en grande majorité un Master 2 en poche avec la même charge de travail que des professeurs titulaires. Cette « seconde classe professorale » qui n’est qu’une création de la fonction publique est à géométrie variable mais n’en demeure pas moins inquiètante puisqu’elle entre dans une logique d’offre et de demande et que, indubitablement, une reconnaissance sera réclamée aussi bien sur le plan statutaire que sur le plan pécunier. Pourquoi ai-je donc l’impression parfois que notre « paradoxe français » devient un handicap de plus en plus lourd …?…

    France Anna BERNARD

  2. jacques a

    N’y a-t-il pas en effet 3 choses à faire d’urgence, càd avant le changement de présidence en 2012:
    d’abord l’alignement du calcul de la retraite des fonctionnaires sur celui du privé, en particulier sur la base des années de salaire prises en compte.
    Ensuite restreindre le staut de fonctionnaire aux fonctions essentielles, les régaliennes mais aussi celles de l’énergie, de l’eau et des télécommunications.
    Enfin y associer l’interdiction du droit de grève, puisqu’il s’agit de fonctions esentielles à la nation et à la population.

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