Retour sur la règle d’or

La question de la règle d’or budgétaire se trouve dans une situation aujourd’hui délicate et d’autant plus confuse que les a priori dogmatiques font l’impasse sur les considérations factuelles du débat.

L’impossible renégociation

Alors que l’accord européen du 9 décembre a décidé de l’inscription de la règle d’or dans les constitutions des Etats-membres, le contexte politique français semble rendre cette perspective irréalisable. Non seulement en raison des incertitudes liées aux prochaines élections nationales, mais en raison d’un fait d’ores et déjà acquis : le passage à gauche du Sénat qui interdit son adoption par le Congrès à la majorité requise des 3/5èmes. Ce blocage devra pourtant bel et bien être surmonté, car une autre certitude, qui, elle ne dépend pas de nous, s’impose encore plus clairement : la garantie juridique de la stricte discipline budgétaire des Etats n’est pas « renégociable », pour la bonne raison qu’il s’agit d’un  point de rupture pour l’Allemagne (sans oublier comme on le fait toujours, l’Autriche la Finlande et les Pays-Bas…).

Une règle juridique aux vertus…politiques !

Certes les adversaires de la règle d’or auront vite fait de répondre que les dispositions juridiques déjà existantes, celles du Pacte de stabilité –adopté dès 1997 !- n’ont pas eu d’effet. Mais l’argument se retourne immédiatement contre lui-même : l’échec du Pacte est précisément la raison pour l’adoption d’un nouveau traité relayé cette fois par des normes juridiques internes et suprêmes, c’est-à dire  constitutionnelles. Or, dans le cas français, son effectivité ne fait aucun doute pour une raison politique structurelle : l’existence d’une opposition parlementaire qui défèrera toute loi de finances non conforme à la censure du Conseil constitutionnel.

Non pas la fin des choix mais la fin des illusions

L’hostilité à la règle d’or ne désarmera point pour autant et, changeant sans complexe son fusil d’épaule, dénoncera une contrainte excessive « engageant les générations futures », « interdisant le  choix politique »   et in fine « muselant  la souveraineté populaire ». Autant d’arguments bien fragiles : en quoi une norme constitutionnelle serait-elle gravée dans le marbre de l’éternité ? Les multiples révisions de notre constitution depuis 1958 (3 au cours des seules années 2000 !) prouvent le contraire ; rien n’interdit donc, en cas de retour à meilleure fortune, de modifier ou d’abolir cette disposition dans 10 ou 20 ans ; et ce sera précisément à la génération suivante d’en décider. Inversement, l’accumulation constante de la dette ligote, elle, bel et bien, nos descendants, chargés de régler en différé la folle addition de nos dépenses courantes. Quant au « choix politique » et à la « souveraineté populaire », la même dette (85% du PNB), jointe à notre déficit structurel annuel (4%du PNB), les réduisent d’ores et déjà, non pas à l’absence de toute alternative comme on l’entend partout, mais à la fin des illusions ; ce qui est fort différent ! Car l’alternative droite/gauche non seulement demeurera mais sera clarifiée : dépenses publiques élevées mais impôts élevés à gauche ; impôts plus faibles mais dépenses moindres à droite. Aux Français de choisir !

Illusionnisme des finances publiques

…Et de renoncer à cet illusionnisme des finances publiques, où la gauche « oublie » d’augmenter les impôts à proportion des dépenses et la droite de diminuer les dépenses quand elle baisse les impôts !  Pauvres finances publiques, condamnées ainsi au déficit permanent, variable d’ajustement de nos choix –ou de notre absence de choix- politiques. Plutôt que d’arbitrer les conflits de répartition qui font la substance même des sociétés, les dirigeants de tous bords  ont renvoyé à la solidarité nationale le soin de concilier les revendications contradictoires. Davantage, dissimulé derrière la pompeuse phraséologie de l’ « intérêt général », un véritable clientélisme d’Etat s’est développé à l’égard des catégories les plus diverses, mais non les plus défavorisées. « Un peu de sociologie enfin » ! a-t-on envie d’objecter à tous ceux qui voient encore dans l’Etat cet être « neutre », « impartial » et  bien sûr « méritocratique », sans épaisseur sociale et sans autre gravité que celle de la majesté… Ont-ils à ce point oublié Marx et Bourdieu ?

Illusionnisme du politique

Illusion bien française enfin de la toute puissance du politique, investi de la mission de « changer la vie », qui remonte au grand rêve révolutionnaire, dont ni les analyses de Tocqueville, ni celles de Furet, ni surtout les déconvenues mortifères dudit rêve n’ont réussi à venir à bout : n’est-il pas question d’ailleurs de le  « réenchanter » ? Inscrire la règle d’or dans la constitution, c’est marquer la limite du champ politique, sa belle limite : créer les conditions de la liberté de chacun, non lui en prescrire le sens ; a fortiori ne pas lui en interdire l’usage en le lestant sa vie durant du fardeau de la dette familiale…

Autrement dit, la règle d’or est, au-delà de ses vertus économiques et financières, un engagement de libération en faveur de nos successeurs. La base indispensable et préalable, en somme, de ce « pacte intergénérationnel » que tous appellent de leurs vœux.

Pour une règle simple et positive

Encore faudra-t-il, surtout si comme il est probable et finalement souhaitable, l’adoption de la règle d’or doit s’opérer par referendum, l’énoncer en termes simples et positifs. Force est de constater que jusqu’à présent le discours politique à son sujet est resté bien vague : Objectif programmé de retour à l’équilibre ? Limitation du déficit ? A quel niveau ? Interdiction pure et simple? En toutes circonstances ?

Il est clair qu’une distinction doit être faite selon les périodes, laissant une latitude budgétaire en cas de récession. C’est ce que prévoit la proposition de la Fondapol pour 2012, tout comme l’accord de Bruxelles, en préconisant la réduction drastique du déficit structurel, c’est  dire hors effets du cycle économique. La règle d’or, loin d’interdire le choix politique, permettra ainsi de retrouver en cas de nécessité, ces marges de manoeuvre  qui nous manquent aujourd’hui  si cruellement.

Est-il pour autant indispensable de fixer un chiffre précis ? Une telle disposition serait mal adaptée à un texte de nature constitutionnelle. La norme pourrait dès lors plus simplement énoncer un « impératif d’équilibre des finances publiques, hors récession et hors circonstances exceptionnelles, déterminé conformément aux accords européens en vigueur » ;  lesquels sont, eux aussi, désormais pleinement reconnus par la Constitution.

Une liberté retrouvée

Accompagnée d’un discours mettant en valeur non la nécessité et la contrainte mais l’opportunité d’une liberté retrouvée (à l’égard des marchés et en faveur de nos propres choix et des générations futures), accompagnée également d’une politique monétaire dynamique au plan européen, qui est clairement en train de voir le jour –quand le dira-ton ?- cette « règle d’or » prendrait alors sa pleine connotation positive.

Christophe de Voogd est responsable du blog « trop libre »

Retrouvez l’ensemble des propositions de la Fondapol pour le débat de la présidentielle : http://www.fondapol.org/etude/12-idees-pour-2012-3/

Il y a 3 commentaires

  1. Roger Nifle

    Le problème de la règle d’or c’est de poser une limitation à la toute puissance de la cléricature d’Etat mise dans les mains de la démocratie par le fait constitutionnel. Il y a aussi il est vrai quelque partie prenante des pactes de l’après guerre qui n’en veulent pas au risque d’avoir à dévoiler ce qui pourrait l’être. Quel est l’électorat de ceux qui s’opposent viscéralement à cette règle d’or? Quelle commission d’enquête parlementaire a vu son rapport interdit de publication, avec quels acteurs quelles complicités?

    Si on n’avait pas soigneusement gommé les analyses de Gustave Lebon on reconnaitrait que les arguments rationnels sont de piêtre effet devant les arguments passionnels qui ne manquent pas d’être avancés. ce sont ceux là qu’il faut déconstruire.

  2. Marcos

    Evidemment, avec des gens qui se demandent si telle chose est assez e0 gahcue plutf4t que est-ce qu’elle fonctionne , il y a un boulevard pour Me9lenchon.C’est e9videmment aussi un boulevard pour Sarkozy, pour deux raisons : une, parce que e7a fait perdre me9caniquement des voix e0 Hollande, du moins au premier tour, deux, parce que le retour du pe9ril de l’extreame-gahcue renforce la recherche de la se9curite9 e0 droite.Si par malheur les choses s’acce9le9raient au point de qualifier Me9lenchon contre Sarkozy au 2e tour (nous n’en sommes pas le0), ce dernier l’emporterait avec 60%. Ce serait le 21 avril e0 l’envers.Mais sans aller jusque le0, la 3e phase de la campagne e9lectorale pourrait ranimer les dangers de la 1e8re, celle qui s’est acheve9e le 22 janvier et qui montrait une e9rosion de Hollande : une cannibalisation re9ciproque de Hollande, Me9lenchon et Bayrou, ce dernier n’e9tant sans doute plus en mesure de figurer au 2nd tour, ce qui, avec une e9ventuelle mauvaise e9valuation par les sondages de Marine Le Pen, nous ferait revenir au 21 avril 2002. Une nuance cependant : le risque pour Hollande entraeenera me9caniquement une baisse des votes pour Bayrou au centre-gahcue, et de meame au centre-droit, par retour e0 Sarkozy.Comme Hollande a cru bon de relancer la machine e0 perdre avec l’affaire de la race, l’exclusion des enfants, et donc des familles, d’immigre9s ille9gaux des centres de re9tention, le discours sur les banlieues (on sait ce qu’une certaine visite a cofbte9 e0 Bayrou au mois de mars 2007), l’hypothe8se de la re9e9lection de Sarkozy redevient, en quelques jours, plutf4t une probabilite9. Meame avec un anti-sarkozysme majoritaire, l’e9nonciation massive de telles e2neries, d’ailleurs cohe9rentes entre elles, risquerait d’empeacher une majorite9 des e9lecteurs de voter pour Hollande, meame s’il se qualifiait, ce qui reste malgre9 tout l’hypothe8se la plus raisonnable.Une gahcue immigrationniste ne l’emportera jamais.

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