Quelle régulation pour les services en ligne?

« La coopération des plateformes avec les autorités pendant la crise sanitaire a permis de mettre en place des mesures exceptionnelles. Si ces mesures devaient se pérenniser, il faudrait trouver une régulation assez souple pour permettre un juste équilibre entre liberté d’expression et protection des consommateurs ​»

La Commission européenne a lancé le 2 juin dernier une consultation publique sur sa future législation sur les services en ligne ou « Digital Services Act ​» (DSA). Son objectif est de doter l’Union européenne d’une régulation spécifique des plateformes numériques concernant leur pouvoir de marché (les ventes en ligne) ainsi que leur responsabilisation en matière de diffusion des contenus.

Cette future législation doit répondre à de nombreuses attentes. Il s’agit d’harmoniser les règles européennes, d’offrir un cadre juridique clair, uniformisé et modernisé aux acteurs du numérique et de protéger les utilisateurs/consommateurs de contenus/produits illicites qu’ils trouvent sur le net.

La crise du Covid-19 a montré que les plateformes numériques, comme Google ou Facebook, peuvent jouer un rôle important dans l’information et la protection des consommateurs. Durant cette période, propice à la diffusion de fausses informations et de publicités frauduleuses, les plateformes ont pris les dispositions nécessaires pour enrayer ce phénomène. Dans la situation d’urgence, elles ont montré leur volonté d’agir pour la protection des utilisateurs/consommateurs.

La coopération avec les autorités a permis aux plateformes de réagir rapidement et de mettre en place des mesures exceptionnelles. Si ces mesures devaient se pérenniser, il faudrait trouver une régulation assez souple pour permettre un juste équilibre entre liberté d’expression et protection des consommateurs. Le futur DSA devrait permettre aux plateformes de prendre des mesures volontaires sans pour autant les priver de la protection juridique dont elles bénéficient au titre de la directive E-commerce, c’est-à-dire d’une responsabilité limitée.

« Les PME et les start-up disposent de moins de moyens pour faire face à des réglementations trop strictes sur les conditions de retrait des contenus litigieux ou sur la transparence demandées aux algorithmes »

Régime à deux vitesses. Bien que l’attention soit focalisée sur les grands acteurs du numérique, la nouvelle réglementation aura aussi un impact significatif sur les PME et les start-up. Celles-ci disposent de moins de moyens pour faire face à des réglementations trop strictes sur les conditions de retrait des contenus litigieux ou sur la transparence demandées aux algorithmes. Un régime de responsabilité strict pourrait freiner leur croissance et rendre plus difficile le commerce en ligne. A l’inverse, un régime à deux vitesses avec des contraintes moindres pour les acteurs plus petits viendrait à manquer la cible de la protection des consommateurs qui privilégieraient les acteurs déjà établis.

Le débat que lance la Commission européenne mérite la transparence pour atteindre son objectif au bénéfice du consommateur. Pour répondre à ces enjeux, la France a mis en place une équipe réunissant des représentants des principales administrations et autorités compétentes en matière de régulation des plateformes numériques mais pas les acteurs du numérique concernés.

La crise sanitaire que nous venons de traverser nous a montré tout ce que les citoyens, au-delà d’être de simples consommateurs, ont à gagner d’une coopération entre les autorités et les plateformes numériques. Ne laissons pas passer l’opportunité de ce débat.

Laurence Daziano, maître de conférences en économie à Sciences Po, est membre du Conseil scientifique de la Fondapol.

Article paru dans L’Opinion

https://www.lopinion.fr/edition/economie/quelle-regulation-services-en-ligne-chronique-laurence-daziano-218627

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