L’évolution de la législation sur l’euthanasie aux Pays-Bas

26137241265_3c3dcf0a71_zEn Octobre dernier le gouvernement néerlandais a déposé un projet de loi visant à faire entrer la notion de « vie accomplie » (ou « vie achevée ») dans la législation sur l’euthanasie. L’objectif est de permettre aux personnes âgées ou aux personnes incurables d’avoir accès à des moyens légaux pour mettre fin à leurs vies.

Une population favorable

Les travaux des chercheurs Eva Jaspers, Marcel Lubbers, et Nan Dirk de Graaf ont tenté d’expliquer les changements d’opinions des Néerlandais sur des questions sociétales telles que le mariage homosexuel ou l’euthanasie. Ils ont relevé plusieurs éléments intéressants. Tout d’abord la chute de la fréquentation des Eglises : c’est le facteur impactant le plus le changement d’opinion depuis les années 1970. Ils constatent également que le niveau d’éducation a joué favorablement sur l’acceptation de ces changements. Pour autant, ces facteurs sont à analyser à la lumière d’un effet de génération qui a accompagné des changements de mentalités. La mesure de l’opinion suit ces constatations, à la fin des années 1990, seulement 10% des Néerlandais étaient opposés à l’euthanasie.

La pilule de Drion

La notion de « vie achevée » est l’œuvre de Huibert Drion , ancien juge à la Cour Suprême et professeur de droit. Dans un essai publié en 1991 , il a plaidé en faveur de la liberté des personnes âgées à écourter leurs vies. Parmi les raisons qu’il évoquait on peut retenir l’idée du rejet d’un « avenir sans perspective », mais aussi la clairvoyance de l’individu sur sa situation et l’insoutenabilité de la dépendance à autrui. Il proposait de donner accès à une double pilule à prendre en deux temps afin de laisser du temps pour une rétractation potentielle entre les deux prises. Les médias et le milieu médical ont alors commencé à parler de la « pilule de Drion ». En 2002, le débat s’est achevé avec le retrait de l’euthanasie de la loi pénale pour les médecins. Mais la pilule de Drion n’était pas encore acceptée.

La « vie accomplie » en phase d’être adoptée ?

La notion de « vie accomplie » était alors au cœur des débats. Elle l’est à nouveau depuis que le gouvernement du libéral Mark Rutte a déposé un projet de loi en octobre. Etonnamment, le gouvernement n’a pas tenu compte des conclusions d’une commission lancée en 2014 sur la question de la fin de vie, qui avait rejeté la notion de « vie accomplie », invoquant le fait que l’euthanasie était suffisante et que les risques de dérives trop grands.

De nombreux points du projet de loi sont encore à définir: quelle limite d’âge ? On évoque 75 ans, indiqué par Huibert Drion dans son essai. Quels critères ouvrent l’accès à ce dispositif ? Une assistance doit-elle être mise en place ? L’opposition chrétienne radicale a déjà indiqué qu’elle allait contester ce projet de loi.

Pour aller plus loin:

(1) Jaspers Eva, Marcel Lubbers et de Graaf Nan Dirk, ‘Horrors of Holland: Explaining attitude change towards euthanasia and homosexuals in the Netherlands, 1970-1998’, International Journal of Public Opinion Research, Volume 19, N°4, 2007, pp452-473
(2) 1917-2004
(3)  »Het zelfgewilde einde van oudere mensen »

« Crédit photo Flickr: Alberto Bischalchin»

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