Aux Pays-Bas la justice condamne l’État pour sa politique environnementale

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Par Bastien Cueff, étudiant à Sciences Po Paris en année d’échange aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le 24 juin dernier, la cour de justice du district de La Haye a rendu un verdict qui marquera l’avenir le droit de l’environnement.

La cour a condamné le gouvernement des Pays-Bas à revoir ses objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une première dans le monde juridique. Mais cette décision soulève des questions primordiales liées à la légitimité des juges et à l’écho que va trouver cet événement à travers le monde. Le gouvernement néerlandais a fait appel de cette décision.

Une affaire menée par Urgenda

Urgenda est une ONG qui milite pour une « transition plus rapide vers une société durable et l’économie circulaire »[1]. Cette ONG par le biais de sa représentante, Marjan Minessma, a déposé une plainte devant la cour de justice du district de La Haye, cosignée par 900 autres plaintifs. Enregistrée en novembre 2012, l’ONG réclamait plusieurs choses. La première est que l’augmentation de la température de plus de 2°C soit considérée comme une violation des droits fondamentaux. Ensuite, que l’État néerlandais soit reconnu coupable de ne pas suffisamment agir contre le réchauffement climatique proportionnellement à son implication. Enfin, que l’État néerlandais revoie son objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre à 40% comparativement à son niveau de 1990 (au lieu de 17% précédemment).

Les conclusions de la cour font jurisprudence

Il y a trois points importants à retenir dans ce jugement. Tout d’abord, la cour a déclaré qu’aux vues des éléments scientifiques, le seuil de 2°C doit être respecté. De facto, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 25% à 40% avant 2020. La cour a déclaré la question du réchauffement climatique comme primordiale dans cette affaire puisque les conséquences pour l’Homme sont trop importantes. En conséquence, l’État doit diminuer d’au moins 25% ces émissions de CO2.

Deuxièmement, il est du rôle de l’État de garantir la sécurité de ses concitoyens et de maîtriser ses émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l’État néerlandais doit réduire ses émissions et le non-respect de cet objectif le mettrait hors-la-loi. La cour rejeta l’argument de la défense selon lequel les Pays-Bas ne peuvent être sanctionnés puisqu’ils ne sont pas les seuls à émettre du CO2. Les juges ont estimé qu’il est de la responsabilité de tous les États de réduire leurs émissions de gaz et que les Pays-Bas n’en sont pas exempts.

Finalement, la cour a expliqué qu’elle pouvait prendre cette décision qui relève d’ordinaire du pouvoir exécutif. Selon elle, la séparation des pouvoirs aux-Pays-Bas n’est pas stricte. Il s’agit plus d’un partage de responsabilités entre la branche exécutive et la branche judiciaire afin de pouvoir trouver un équilibre juste et raisonnable. De facto, un pouvoir exécutif démocratiquement élu peut être jugé par une cour indépendante afin de prévenir tout viol de la loi.

Un procès qui abat plusieurs murs

Un tribunal qui dicte la politique environnementale d’un gouvernement est une première. C’est la séparation des pouvoirs, si chère à Montesquieu, qui tombe. Mais rouvrir le débat du gouvernement des juges n’est pas pertinent. En réalité, la justice prend ici un tout autre rôle. Elle se veut être le bouclier et le glaive des citoyens. La passivité de l’État est une menace indirecte sur le peuple, une carence à sa mission première : protéger. La justice ne s’implique pas dans le processus politique, elle rappelle aux responsables qu’ils ont reçu un mandat du peuple et qu’ils doivent respecter ce mandat. Cette décision de justice est la victoire des citoyens conscients des enjeux écologiques et de l’avenir. Ils ont, par le biais de la justice, ont sanctionné leurs responsables politiques pour torpeur.

On peut même élargir notre réflexion à la lumière du travail de Pierre Clastres. La société lutte pour sa survie contre l’État. Nous, citoyens, avons compris les enjeux, malheureusement les réactions ne sont pas suffisamment rapide pour garantir notre héritage et nous réagissons. Nous avons donc recours à la justice, pour entendre et défendre notre intérêt. Ce procès n’avait pas un but politique, c’était une piqure de rappel à nos dirigeants.

Les traités internationaux deviennent des armes citoyennes

Plusieurs textes internationaux dont les conventions des Nations Unies ou encore le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) font de la protection de l’environnement une condition sine qua non pour le droit à la vie. D’ailleurs, la cour de justice de l’Union Européenne dans l’un de ses jugements déclara que « la politique climatique fait partie intégrante de la protection de la santé et de la vie humaine ». La protection de l’environnement devient un des droits fondamentaux pour garantir le meilleur cadre de vie possible pour l’épanouissement de l’Homme.

Ces théories et arguments sont avancés par Roger Cox, avocat néerlandais et auteur de Revolution Justified [2]dans lequel il fait de la Justice le dernier moyen de pouvoir forcer les dirigeants politiques à agir pour contre le réchauffement climatique, donc de protéger les citoyens. Il a supporté Urgenda durant ce procès et a ouvert la porte à d’autres luttes à travers le monde. Plusieurs actions sont en cours notamment en Belgique ou encore en Norvège.

Cependant, l’État néerlandais a fait appel de cette décision, l’affaire n’est pas encore terminée. Il n’empêche que ce jugement va faire date dans la lutte contre le réchauffement climatique, les responsables politiques n’étant plus protégés par la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

[1]http://www.urgenda.nl/en/

[2] Cox, Roger, Revolution Justified, Novembre 2012

crédit photo : flickr Onno

Cet article est publié en partenariat avec Les Républicains de Sciences Po

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À noter: les points de vue exprimés par les auteurs dans leurs papiers ne reflètent pas nécessairement les positions de la Fondation pour l’innovation politique et ne peuvent en aucun cas lui être systématiquement attribués. 


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