« L’affaire Nicolas Bernard-Buss » annonce t-elle le retour du délit d’opinion ?

 « L’affaire Nicolas Bernard-Buss » annonce t-elle le retour du délit d’opinion ?

Aujourd’hui, en 2013, chez nous, en France, un homme a t-il été jeté en prison pour ses opinions politiques et philosophiques ? Selon la Ministre de la Justice, la condamnation de Nicolas Bernard-Buss, activiste anti-mariage gay, à quatre mois de prison dont deux mois fermes avec mandat de dépôt à la barre ne serait, selon elle, que l’effet des « lois de l’ancien quinquennat » et notamment celle du 10 août 2007 relative aux peines planchers en cas de récidive.

Nicolas Bernard-Buss arrêté par la police

Nicolas Bernard-Buss arrêté par la police

La Fondation pour l’innovation politique et le blog « Trop Libre », qui en est l’une des expressions principales, défendent une conception libérale de la société. Au nom de ce libéralisme, nous avons pris position en faveur du mariage gay lequel constituait l’une des propositions figurant dans notre document programmatique publié en 2011. Mais, c’est au nom de ce même libéralisme que nous considérons que l’emprisonnement dont Nicolas Bernard-Buss vient de faire l’objet est liberticide, et ce pour quatre raisons principales :

1/ De l’avis unanime des observateurs sérieux, cette sanction est d’une sévérité sans égale au vu des condamnations généralement relevées consécutivement à une manifestation sur la voie publique. Il y a une différence de traitement frappante avec tous les cas comparables au cours des années récentes : ni les destructeurs de plants OGM, ni les ouvriers d’Aulnay n’ont été sanctionnés ainsi. Même les saccageurs lors de la « fête » du PSG n’ont pas subi une telle sévérité ! Les seules condamnations à la prison ferme ces dernières années ont concerné des faits de violence avérée. Et de la prison prononcée à la prison effective, on connaît le grand écart dans notre pays…

2/ Le recours à la comparution immédiate dans le cas de Nicolas est une application limite de la législation car « la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois ; le prévenu ne peut être mineur et il ne peut s’agir d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. » Et c’est le Procureur de la République, donc le parquet soumis à l’autorité du garde des sceaux qui détient l’appréciation de la situation et l’initiative de cette procédure. Rappelons d’ailleurs au passage que la loi Perben en la matière ne date pas de « l’ancien quinquennat », mais de 2002.

3/ Toute référence à la loi de 2007 est irrecevable, car elle ne concerne que les cas de récidive pour des faits passibles de trois ans d’emprisonnement au moins. Tel n’est évidemment pas le cas puisque la rébellion n’est punie que d’un an d’emprisonnement et ne relève donc pas des peines planchers, comme d’ailleurs le refus de se soumettre à un prélèvement ADN. Par ailleurs la qualité de « récidiviste » de Nicolas, invoquée par la garde des sceaux est juridiquement infondée, puisque sa récente condamnation (à 200 euros avec sursis !) fait l’objet d’un appel en cours : qui plus est, à la demande du parquet ! Enfin, contrairement à sa légende noire, la loi de 2007 n’impose aucune peine minimum, le juge pouvant écarter, sous réserve de motivation, la peine-plancher prévue. Le juge ne peut envisager l’incarcération immédiate d’un jeune prévenu, s’il n’est pas un « récidiviste », que si les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité. Quels sont donc ces faits d’une « extrême gravité » ? Est-ce porter un tee-shirt affirmant une opinion politique ? Est-ce refuser de subir un prélèvement ADN ?

4/ De toutes façons, dans le cas de Nicolas, le juge n’a pas utilisé sa latitude d’appréciation. Pour ce qui est de la peine prononcée, il a suivi strictement les réquisitions du Parquet, lequel est placé, rappelons-le encore, sous l’autorité du Garde des Sceaux. On remarquera que la ministre n’entend pas revenir sur ce lien de dépendance, malgré les condamnations régulières de la Cour européenne des droits de l’homme, malgré l’engagement n°53 du candidat François Hollande et nonobstant la réforme très marginale du CSM en cours. La ministre semble s’accommoder fort bien d’un système qu’elle dénonçait il y a peu comme liberticide et qu’elle promettait d’abroger ! Attitude adoptée en fait dans le but explicite de discréditer, par une sorte de démonstration par l’absurde – ou de cynisme ?- « les courtes peines de prison » qu’elle veut, on le sait, remettre en question.

La vraie question qui, espère-t-on, sera posée par la presse ou par l’opposition, devient donc, bel et bien politique : les opposants au mariage gay font-ils l’objet de mesures d’exception ? On a recensé, semble-t-il, près de 1000 gardes à vue décidées au seul motif que les personnes manifestaient, arboraient des signes de « la manif pour tous » ou en portaient le tee-shirt. Peut-on confirmer cette information ? Le caractère liberticide pris par la gestion du maintien de l’ordre face aux manifestations de ces opposants à un projet de loi, puis à une loi, n’est rien moins que préoccupant.

Le silence, presque complet et inhabituel qui accompagne cette dérive rend la situation proprement inquiétante. Assiste-t-on, en France, au retour du délit d’opinion ? La mise en garde très claire du Conseil de l’Europe au sujet de l’attitude des pouvoirs publics dans leur gestion de la contestation du mariage gay constitue un signal sérieux. Que se passe-t-il dans la « patrie des droits de l’homme » ?

Christophe de Voogd, responsable du blog « TropLibre » de la Fondation pour l’innovation politique.

Dominique Reynié, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique (www.fondapol.org).

Tribune également publié dans « Le Figaro » du 6-7 juillet

 

Il y a 15 commentaires

  1. Michel Finkel

    Salut christophe,

    Pas d’accord avec toi sur cette affaire, mais ravi de pouvoir te lire désormais sur ton blog que je découvre aujourd’hui.

    Amicalement,

    Michel Finkel

  2. jujube

    Votre « commentaire » sur cette affaire est mal documenté.
    Il a été dit beaucoup d’approximations (au mieux) dans les médias et sur les réseaux sociaux.

    Vous citez des paroles rapportées comme venant de la garde des sceaux. Pouvez vous mettre un lien ou un verbatim?

    Nicolas B à été arrêté pour dégradations volontaires et rébellion (le chef de dégradations est abandonné par la suite car il n’était pas possible de définir précisément ce qu’il avait brisé seul avant son interpellation et ce qui avait été dégradé lors de l’arrestation).
    Dans son cas, le flagrant délit, la comparution immédiate est possible dès que la peine encourue est égale à six mois. C’est le cas ici.
    Rien de choquant.

    Il est cité à l’audience pour rébellion, refus de prise d’empreinte génétique et fourniture d’identité imaginaire. Reconnu coupable de ces trois délits, il est condamné à 4 mois de prison, dont 2 ferme, 1000 euros d’amende et 900 euros en dommages aux trois policiers et en frais d’avocat.

    La récidive n’est notée nulle part dans ce jugement, car il n’y en a pas, il a fait appel de sa première condamnation pour fourniture d’identité imaginaire. Cela sera jugé dans quelques jours.

    La rébellion, c’est selon les textes, un cas de « violences avérées » envers les policiers…

    Dans d’autres cas, les manifestants arrêtés avec ces mêmes chefs d’accusation (certains d’extrême gauche) ont été puni de peines semblables, sauf excuses de minorité ou risque pour leur insertion sociale (famille à charge, risque de perte d’emploi).

    Le 26 mai, il y a eu 230 interpellations de militants suite à la manifestation. Interpellations au milieu de la nuit, bien après la fin du cortège, au milieu de violences et après sommations. Aucunes poursuites, uniquement un rappel à la loi pour ces 230 personnes.

    Les porteurs de t-shirts de la manif pour tous n’ont pas été arrêtés sur le seul fait de port de ce vêtement.
    L’événement relaté sur les réseaux sociaux est monté en épingle à eu lieu dans les jardins du Luxembourg lors d’un « pic-nic » militant et non autorisé. Le règlement intérieur du jardin interdit les rassemblements politiques dans son enceinte. Ils ont donc été verbalisés (38 euros d’amende). Aucunes poursuites.

    De quel délit d’opinion parlez vous?

  3. obord

    à jujube,
    on pourra chipoter des heures sur ce cas
    mais si on compare ce jugement à d’autres affaires contemporaines
    il est clair que Nicolas Bernard Buss a été beaucoup plus sévèrement punit que les casseurs du PSG , les agresseur du RER, les violeurs présumés …..( http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Rennes.-Ses-violeurs-remis-en-liberte-ma-niece-se-sent-coupable-_6346-2210285-fils-tous_filDMA.Htm)
    vous pourrez sortir 50 articles de lois justifiant ces remises en liberté .
    Mais en parlant concrètement qui est ce qui est plus dangereux pour la société , un jeune bien intégré qui refuse de donner ses empreintes et d’être arrêté ou un jeune qui casse des vitrines , viol …. pour les victimes et le peuple c’est une évidence .
    mais pour mr Hollande ( moi président de la république ) il est clair que Nicolas est plus gênant que les casseurs ,les violeurs , ou les voleurs .

  4. Julien

    Aux PAYS des droits de l’homme et des libertés individuelles, LE VRAI (je parle donc des USA et non de la France), la Presse relaye les témoignages de citoyens victimes de policiers trop zélés attendant aux droits constitutionnels de chacun, incluant droit au silence, liberté d’expression, de circulation, de rassemblement et de manifestation. Pour cet abus d’autorité impardonnable et cette fouille de véhicule malicieusement filmée par le jeune conducteur, c’est certainement une mise a pied longue durée ainsi que de tres lourds dommages et interets qui attendent prochainement ce maladroit ! Les médias ici sont du coté de la population persécutée lorsque ce genre de situation survient. Personne, ni les collegues ni la hiérarchie, n’ira non plus couvrir celui ayant porté le déshonneur sur la si respectable insigne de police américaine.

    Que penser ALORS des centaines de représentation des forces dites « de l’ordres », ces CRS ayant (sur ordre certes, mais peu importe car un ordre illégal a le devoir d’etre désobéi) insulté, tabassé, bousculé, interpellé, placé en garde a vue des centaines d’honnetes et respectables citoyens innocents, au seul tort d’avoir clamé un peu trop fort leur opinion a l’encontre du gouvernement français, d’avoir cru que la Police (désormais politique) de leur pays était de leur coté, d’avoir été trop naif face a ce qui s’averent etre les relans d’une dictature sournoise, suffisament sournoise pour que tout le monde se taise et que finalement personne ne puisse clairement en apporter la preuve, malgré les signes qu’elles seme chaque jour sur son passage !

    « A video showing a DUI checkpoint during the Fourth of July holiday is sparking debate about what rights people have when going through a checkpoint as opposed to being pulled over by police for a traffic violation.

    The video, posted to YouTube by Middle Tennessee State University student Chris Kalbaugh, has been viewed more than 2.8 million times and has generated more than 39,000 comments.

    Tonight at 11, WATE Alexis Zotos talks to our 6 News Legal Analyst Greg Isaacs about what your rights are. »

    https://www.facebook.com/photo.php?v=602377999794859&set=vb.112945508738113&type=2&theater

  5. Charles

    @jujube : Le refus de décliner son identité est en effet avéré.

    En revanche la rébellion n’est si je me souviens bien corroborée uniquement par les dires des policiers l’ayant pris en charge, lesquels n’ont pas souhaité témoigner. On se base donc sur des dires simples ( ou acte écrit sous seing privé) pour faire encourir la peine maximale (prison ferme) ? C’est bien sévère, connaissant la force probatoire de ces modes de preuve, si vous voulez mon avis.

    Concernant le cas des T-Shirt, ce sont des rappels à l’ordre et des amendes qui ont été prononcées pour trouble à l’ordre public. Il semble que cela se soit fait et à l’occasion d’un pic-nic militant, et de manière lambda. Je crois savoir que faire un pic-nic, fusse-il militant, tant qu’il reste paisible ne trouble pas l’ordre public. Il ne saurait être considéré comme une manifestation non autorisée à mon sens, mais ce point est discutable. En revanche pour les lambdas, le fait qu’on les somme de retirer leur Tshirt (avéré) me paraît déplacé. En quoi le logo de la Manif Pour Tous est-il contraire à l’ordre public ? Je me le demande, et serait ravi d’entendre votre réponse à ce sujet, si tant est qu’il en existe. Rappelons que la Manif Pour Tous n’a jamais fait l’apologie de la violence par ses représentants officiels, ni d’un racisme ou d’une discrimination avérée. Bien à vous.

  6. Michel Finkel

    Il ne me semble pas avoir entendu grand´chose de la part de Dominique Reynié quand il s’est agi de dénoncer l’emprisonnement arbitraire de Coupat (Tarnac) qui est pour le coup un véritable délit d’opinion…

  7. France Duale

    Franchement triste de toutes ces arguties pour ou contre !

    La France créve des faux semblants, des faux-nez, des tartuffes et des irresponsables !

    Non aux laxisme et à la culture de l’excuse. Que tu sois un petit blanc ou un petit beur, : si tu casses, tu casques et tu fermes ta gueule !

    On n’a l’impression d’un concours de démagogie et de populisme.
    La France nous donne la liberté? Assumons-en au minimum la responsabilité collective !

    Tous ces menteurs qui ont un discours lorsqu’ils sont au pouvoir et un discours inverse lorsqu’ils sont dans l’opposition me donne le haut de cœur. A quoi serve nos médiateurs, surtout les plus brillants, s’ils se vautrent dans la complaisance et la connivence ?

  8. fanne

    quand on voit des aberrations pareil, on a envie de faire la révolution.
    ces messieurs du gouvernement, déclenchent , animent, et attisent, le feu, et on aurait plus le droit de s’exprimer et de défendre ses droits……..
    il faudrait qu’ils arrêtent de nous faire prendre des vessies pour des lanternes! on est pas dupe, et si ça continue je crains le pire………..

  9. Mere veilleuse 9

    Enfin un article objectif, précis et apportant des éléments fondés sur une affaire embourbée dans un debat passionnel. Ce soir Nicolas est libre et les motifs d accusations requis à son encontre réduits à néant. Un jeune a donc passé 20 jours en prison, plus de 500 autres connus des gardes à vue parce qu’un gouvernement, proche de la paranoia, a cru ainsi combattre une idée à laquelle une majorité de français adherent avec bon sens, un enfant a besoin d’un pere et d’une mere. Dérisoire !

Qu'en pensez-vous?